Conditions générales

Bindexis Informations sur la construction Suisse AG a fusionné le 01 janvier 2017 avec la société Moneyhouse AG. Par conséquent nous avons de nouvelles conditions générales:

Édition de décembre 2017

Les conditions générales régissent la relation d'affaires entre Moneyhouse AG, exploitante des sites tels que moneyhouse.ch et bindexis.ch (ci-après «Moneyhouse») et le client (ci-après «client»). Les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité de moneyhouse.ch font aussi partie intégrante des présentes conditions générales. Toutes les dispositions sont valables pour toutes les plateformes de Moneyhouse AG, en particulier pour moneyhouse.ch et bindexis.ch. Les conditions générales du client qui en différeraient ne sont pas applicables, même si Moneyhouse ne les conteste pas expressément.

1. Base de la relation d'affaires

Un contrat sur l’une des différentes prestations de Moneyhouse donne au client le droit (après versement de la rétribution convenue) de profiter des services proposés. Les tarifs et conditions en vigueur, les présentes conditions générales de vente, d'utilisation et la politique de confidentialité ainsi que toutes autres conditions particulières et bases contractuelles éventuelles sont alors applicables.

2. Contenu du contrat

Les services fournis par Moneyhouse et ses partenaires ont pour objet le partage d'informations. Ces prestations n'incluent en aucun cas des droits sur des logiciels, des droits de licence ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

3. Durée du contrat et renouvellement

Les prestations et services, comme par exemple (liste non exhaustive) l’adhésion Premium ou l’abonnement solvabilité, peuvent être utilisés à partir de la conclusion du contrat et restent valables pour la durée du contrat souscrit. Les contrats relatifs à la plateforme bindexis.ch valent également pour la durée de contrat souscrit, les réglementations correspondantes aux bons de commande et sur bindexis.ch s'appliquent toutefois également.

À la date de son expiration, les contrats relatifs aux prestations de moneyhouse.ch se renouvellent tacitement pour la durée contractuelle initialement convenue, à moins que l'une des parties ne le résilie 14 jours avant cette expiration, comme cela est décrit dans «Mon compte». En sont exclus les abonnements d'essai, qui sont prolongés pour la durée définie lors de la souscription et au prix communiqué au préalable. Concernant les prestations de bindexis.ch, la résiliation doit être notifiée par écrit 3 mois à l’avance. Dans le cas contraire, le contrat est reconduit automatiquement pour un an. Si le client est en retard dans ses paiements ou contrevient aux présentes CG, Moneyhouse est autorisée à résilier immédiatement le contrat. 

En cas de renouvellement du contrat, toute nouvelle liste des tarifs éventuelle s'applique automatiquement; celle-ci est mise à la disposition du client sur demande. Le prix de l’abonnement prépayé est garanti pour la durée de l’acompte et ne peut pas être augmenté. Toute augmentation du prix de l’abonnement est annoncée sur les sites Internet correspondants de Moneyhouse avant leur entrée en vigueur. Aucune notification individuelle n’est envoyée. De même, en cas de refus de l’augmentation des prix, le contrat peut être résilié aux conditions antérieures à la date d'expiration en respectant le délai de résiliation. Tous les prix indiqués par Moneyhouse ou figurant dans les listes de tarifs s'entendent nets, TVA non comprise.

4. Conditions d'utilisation

4.1. Etendue des prestations

Les produits sont destinés uniquement à une utilisation personnelle et non commerciale par des personnes physiques, toute utilisation non prévue ou élargie ainsi que son extension à d’autres systèmes requièrent l’accord exprès de Moneyhouse, qui peut être révoqué à tout moment. 

4.2. Inscription

La création d’un compte utilisateur exige notamment un nom propre et un prénom, une adresse ainsi que des informations supplémentaires en fonction du type d’utilisation souhaitée (privée ou commerciale). La création automatisée d’un compte utilisateur n’est pas autorisée. Le client s’engage à utiliser ses identifiants conformément au contrat et à ne pas les communiquer à des tiers sans autorisation écrite de Moneyhouse. L’utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants.

4.3. Prestations de Moneyhouse

Le contenu et l’étendue des produits mis à disposition de l’utilisateur sont déterminés en fonction de la forme d’utilisation (par exemple : client inscrit ou non inscrit, utilisation gratuite ou payante, etc.), d’un éventuel contrat existant, des présentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité.

Les services en ligne sont généralement disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Moneyhouse se réserve le droit de limiter ou d’interrompre temporairement pour raison technique ces heures de services et de modifier à tout moment les produits. Les produits sont régulièrement soumis à des changements et modifications. Des mises à jour de logiciels ou des évolutions technologiques peuvent également étendre à tout moment le contenu et la portée des produits.

4.4. Echéance, retard de paiement et modes de paiement

Sauf indication d'un délai de paiement ou accord contraire, les factures établies par Moneyhouse sont à régler immédiatement. En cas de retard du client dans ses paiements, les conséquences légales du retard prennent effet et le deuxième rappel entraîne des frais de rappels CHF 20,00. Moneyhouse est en outre autorisée à faire appel à des partenaires externes pour le traitement du recouvrement. Le client est en outre tenu d'assumer tous les frais supplémentaires occasionnés par son retard de paiement.

Les modes de paiement suivants sont proposés pour les produits payants: carte de crédit ou facture. Moneyhouse se réserve le droit de supprimer, compléter ou modifier à sa seule appréciation les différents modes de paiement. Il n'existe aucun droit à un mode de paiement particulier. La facture par e-mail peut être réglée via e-banking.  Le contrat entre Moneyhouse et le client entre en vigueur soit lors de la commande effectuée par le client via un vendeur, soit lors de la confirmation du contrat, de la commande et/ou du paiement de la part de Moneyhouse.

4.5. Responsabilité de Moneyhouse

Moneyhouse s'efforce de maintenir ses données et celles de ses partenaires à jour. Le client prend connaissance du fait que les données et informations peuvent, jusqu'à un certain point, comprendre malgré tout, des erreurs. Sous réserve de prescriptions légales ou d'un accord écrit contraire, Moneyhouse et ses partenaires excluent toute garantie concernant l'exhaustivité, l'actualité, l'exactitude, la valeur ou le caractère approprié des données à un usage particulier. Les recommandations et les évaluations basées sur l'expérience telles que les notes, les classements par catégorie de risque ou les scores ne sont en aucun cas contraignantes; toute garantie à ce sujet est donc également exclue.

Moneyhouse est responsable de retards et erreurs uniquement dans la mesure où une faute intentionnelle ou grave peut être attestée. En particulier, elle n’est pas responsable des manquements ou négligences de tiers. Concernant les dommages consécutifs à l’utilisation des produits, Moneyhouse est uniquement responsable dans la mesure où une faute intentionnelle ou grave peut être attestée. Dans la mesure où la loi l'autorise, la responsabilité de Moneyhouse est en tous les cas limitée au contrat qui a été facturé au client pour le produit correspondant. Moneyhouse n’est en aucun cas responsable de dommages consécutifs ou d’un manque à gagner.

Moneyhouse n’est pas tenue responsable de technologies défectueuses ou de dommages provoqués par des virus informatiques, des programmes espions et/ou autres programmes informatiques nocifs (logiciels malveillants et espions). Moneyhouse n’est pas non plus tenue responsable des conséquences d’interruptions de service qui résultent de pannes de tout type ou qui servent au dépannage, à la maintenance et à l’installation de nouvelles technologies.

Les mêmes limites de responsabilité valent également pour les collaborateurs, représentants et auxiliaires de Moneyhouse.

4.6. Obligation de diligence et responsabilité du client

Toutes les informations, les renseignements et les rapports de Moneyhouse sont à traiter de manière strictement confidentielle. Seuls le client et ses éventuels collaborateurs ont le droit d'utiliser ces informations à leurs propres fins. Le client s'engage à ne pas mettre son compte utilisateur et notamment ses données d'accès (mot de passe) à la disposition d'autres personnes (même au sein de l'entreprise), à protéger ces informations contre les accès non autorisés par des tiers, à fournir des coordonnées et des renseignements véridiques lors de son inscription et à ne pas faire un usage non autorisé ou abusif de sa connexion.

Le client s'engage donc à respecter les dispositions légales sur la protection des données ainsi que la politique de confidentialité conformément au chiffre 5. Le client répond de tout dommage résultant du non-respect de ses obligations de diligence ou d'une violation du droit d'auteur, aussi bien à l'égard de Moneyhouse que de ses partenaires.

4.7. Droits d'auteur et autres droits incorporels

Moneyhouse détient tous les droits d’auteur et autres droits de propriété concernant les produits, y compris l’affichage, le logiciel et ses contenus. Il est interdit de représenter les sites Internet de Moneyhouse ou leurs contenus de façon totale ou partielle à l’aide de moyens techniques (par ex., «framing»). 

Les droits de propriété et d'auteur sur les données mises à disposition et les prestations de services sont détenus par Moneyhouse. Les droits d’utilisation ne sont accordés au client que dans la mesure où cela est absolument nécessaire pour l’exécution du contrat. Dans le doute, seuls seront conférés des droits d’utilisation et non des droits de propriété et d'auteur. Le client n’est pas autorisé à transmettre les données à des tiers.

4.8. Autorisation de représentation

Pour la prestation des services et en particulier pour l'exécution des transactions liées à une adhésion Premium ou à tout autre service spécifique, les collaborateurs ou collaboratrices qui ont communiqué au nom du client avec Moneyhouse par oral, par téléphone ou par écrit (lettre, fax ou e-mail) sont considérés par Moneyhouse comme autorisés et habilités à représenter le client, indépendamment du droit de signature enregistré au registre du commerce. Le client assume les risques en cas d'autorisation de représentation insuffisante ou de défaut de légitimation de ses collaborateurs.

4.9. API

Moneyhouse met à disposition du client une interface (API) pour communiquer avec des logiciels de fournisseurs tiers. Sauf accord écrit contraire, Moneyhouse est autorisée à limiter ou suspendre à tout moment l’accès à cette interface pour un motif important. Un motif important peut se présenter notamment si des concurrents de Moneyhouse migrent des données via l’interface pour nuire à Moneyhouse ou si l’infrastructure est trop sollicitée par des demandes transitant par cette interface. Le client s’engage à supprimer toutes les données fournies par Moneyhouse dans un délai de 10 jours après résiliation du contrat et à confirmer par écrit cette suppression à Moneyhouse.

4.10. Moyens de communication et erreurs de transmission

Moneyhouse a le droit de faire parvenir toute communication destinée au client à l'adresse postale, à l'adresse e-mail, au numéro de téléphone et/ou au numéro de fax indiqués par celui-ci dans le contrat. Le client est tenu de signaler tout changement à Moneyhouse (par lettre, par fax ou par e-mail ou en procédant directement aux modifications dans l'espace personnel «Mon compte» sur moneyhouse.ch). Le client est responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de moyens de communication et/ou de transport, y compris les pertes, les retards ou la transmission erronée.

5. Protection des données

5.1. Généralités

Moneyhouse accorde une grande importance à la protection des droits de la personnalité dans le cadre de l’utilisation de ses produits. La présente politique de confidentialité détaille pour le client les pratiques de Moneyhouse dans le traitement des données personnelles et les mesures pour atteindre la conformité avec la législation sur la protection des données.

Les données personnelles contiennent tous les informations concernant une personne physique. Le «traitement» désigne ici l’utilisation de ces données, en particulier la collecte, le stockage, la gestion, l’utilisation, la transmission, la communication ou la suppression des données. Le client doit prendre en compte le fait que les explications suivantes peuvent être modifiées de temps à autre. Moneyhouse recommande donc de consulter régulièrement la politique de confidentialité. Les sites Internet de tiers, qui sont accessibles via les portails de Moneyhouse, ne sont pas soumis aux principes énoncés ici. Moneyhouse n'assume aucune responsabilité concernant le respect de la protection des données par des sites Internet de tiers.

5.2. Contrat et livraison d'informations

La relation contractuelle existant entre Moneyhouse et le client peut aussi inclure des prestations et la consultation de données qui sont soumises aux dispositions légales relatives à la protection des données, ce qui peut supposer des restrictions de l'étendue des prestations. Cela concerne en particulier des produits permettant l’accès aux informations via des personnes privées et/ou contenant des informations pertinentes sur la solvabilité. Ces produits nécessitent dans certains cas une preuve d’intérêt légitime (par ex. commande écrite, une offre ou un contrat) conformément aux prescriptions en matière de protection des données. Le client s’engage à remettre les preuves d’intérêt légitime correspondantes sur demande de Moneyhouse ou à confirmer qu’il dispose d’une preuve adéquate. Moneyhouse décide si une confirmation suffit ou si la preuve d’intérêt légitime doit être remise. Le client s’engage également, avant de consulter des informations de ce type, à s’identifier à l’aide d’une preuve via un moyen indiqué par Moneyhouse.

Si le client refuse la vérification d’identité et/ou la preuve d’intérêt légitime, ou si le client ne dispose pas d’une preuve suffisante, Moneyhouse n’est pas tenue de rembourser le prix d’achat. Le client s’engage à compenser Moneyhouse et ses partenaires pour tout dommage résultant de l’absence d’une preuve d’intérêt légitime suffisante ou d’une autre atteinte aux dispositions relatives à la protection des données.

5.3. Collecte de données d'utilisateurs

Si le client utilise, sans autre précision, la plateforme de Moneyhouse, la technologie de serveur Internet utilisée par Moneyhouse enregistre automatiquement des informations techniques de visite dans des fichiers journaux. Cela comprend différentes informations techniques comme l’adresse IP de l’appareil utilisé, des informations sur le type de navigateur et le système d’exploitation, les différentes pages consultées sur le site de Moneyhouse, les pages de référence/de sortie ainsi que le moment et la durée de la visite.

Durant l’utilisation de Moneyhouse par les utilisateurs enregistrés, Moneyhouse collecte également des données à des fins statistiques afin de permettre un fonctionnement optimal du portail ainsi que l’analyse, l’optimisation et la personnalisation de l’utilisation des offres et services. Moneyhouse collecte ainsi des données indiquant quelles offres numériques sont utilisées et comment, en particulier quelles fonctions sont utilisées et quelles publicités sont consultées.

La collecte et le traitement de ces informations vise à permettre l’utilisation de sites Internet, garantir la sécurité et la stabilité du système, analyser l’utilisation des offres et services, collecter des informations démographiques générales et permettre l’optimisation de l’offre Internet de Moneyhouse (par exemple: améliorations de produits, actions marketing, publicité spécifique à des groupes cibles, etc.), ainsi qu’à des fins de statistiques internes.

5.4. Collecte et utilisation d’informations de suivi anonymes

Lors de la visite du site de Moneyhouse, Moneyhouse ainsi que des tiers collectent, enregistrent et utilisent les données générales et non personnelles d'utilisateurs aussi bien inscrits que non-inscrits. Des «cookies» sont également utilisés. Il s’agit de fichiers textes enregistrés sur le système de l’utilisateur qui permettent une analyse de l’utilisation des produits. Cette technologie permet de reconnaitre différents utilisateurs comme visiteurs et de leur proposer des services et produits personnalisés. Les utilisateurs des pages Internet de Moneyhouse peuvent empêcher l’enregistrement de cookies en sélectionnant l’option «ne pas accepter de cookies» dans la configuration du navigateur. Cela peut toutefois limiter la fonctionnalité des produits et rendre plus difficile l’optimisation des services en ligne pour les utilisateurs.

Moneyhouse collecte les informations de suivi anonymes mentionnées plus haut afin d’analyser la navigation de l’utilisateur et mesurer l’audience. La mesure de l’audience permet de déterminer combien de personnes cibles peuvent être par touchées par un annonceur. Les informations collectées sont utilisées par Moneyhouse à des fins de marketing, pour améliorer les produits et les sites, évaluer le comportement des utilisateurs, fournir des formats publicitaires adaptés aux groupes cibles et concevoir ces mêmes formats en fonction des besoins (par ex., au moyen de pop-up). Les données personnelles ne sont pas collectées dans ce cas. Les données peuvent également être transmises au sein du groupe de médias NZZ et utilisées aux fins indiquées par toutes les sociétés du groupe de médias NZZ.

5.5. Collecte et utilisation d'informations de suivi anonymes

Dans le cadre du processus d’inscription, Moneyhouse collecte certaines données personnelles telles que nom et prénom, adresse du domicile, e-mail et d’autres données telles que, par ex., numéro de téléphone ou nom de l’entreprise. Des données personnelles particulièrement sensibles, au sens de la loi suisse sur la protection des données, ne sont pas collectées.

Moneyhouse enregistre également toutes les informations sur les commandes actuelles et précédentes et les contrats conclus par le client. Ces informations comprennent entre autre le nom de produit, le moment de la commande, le montant et le moment du paiement ainsi que d’autres données relatives à la commande. Les données enregistrées concernent les personnes. La collecte, l’enregistrement et l’utilisation de ces données par Moneyhouse sont effectués en accord avec le droit applicable sur la protection des données. Elles sont uniquement utilisées aux fins communiquées à l’utilisateur dans la présente politique de confidentialité. Moneyhouse prend les mesures nécessaires pour protéger les utilisateurs contre la perte, le vol et l’abus de leurs données personnelles.

5.6. Utilisation des données personnelles collectées

Moneyhouse collecte des données personnelles d’abord pour permettre l’accès des utilisateurs aux produits ainsi que pour l’exécution du contrat conclu. Les données sont utilisées en particulier pour l’exécution et la gestion des offres numériques, le contrôle de la plausibilité des données saisies, c.-à-d. pour la justification, la conception du contenu, l’exécution et la modification des contrats conclus avec le client via le compte utilisateur ainsi que pour l’exactitude de la facturation en cas de services payants.

De plus, ces données personnelles sont utilisées pour l’amélioration des produits, la relation clientèle, l’évaluation du comportement de l’utilisateur, la vérification de l’autorisation d’accès ou de l’utilisation conforme au contrat des produits, pour la publicité personnalisée et la conception adaptée de celle-ci (par ex. pop-up). Les données peuvent également être transmises au sein du groupe de médias NZZ et utilisées aux fins indiquées par toutes les sociétés du groupe de médias NZZ. En s’inscrivant ou en commandant en tant qu’invité, le client donne son accord également à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de publicité ciblée.

Les entreprises du groupe de médias NZZ ont pour objectif d’améliorer constamment les offres numériques proposées et de les développer en fonction des besoins. De plus, différents outils d’analyse permettent de relier les données historiques et futures spécifiques aux utilisateurs et d’analyser le comportement des utilisateurs à travers toutes les offres. Les connaissances sur l’utilisation des offres peuvent être, dans le cadre de l’analyse du comportement des utilisateurs, utilisées et évaluées par toutes les sociétés du groupe de médias NZZ.

5.7. Informations publiées – données d’entreprise et personnelles 

Toute information concernant une entreprise se fonde sur les registres du commerce des cantons, accessibles sur zefix.ch. Les données d’entreprise apparaissant sur moneyhouse.ch sont publiques et peuvent être consultées pour une durée illimitée, selon le jugement du Tribunal administratif fédéral (A-4086/2007). Un formulaire de consentement de la personne ou de l'entreprise concernée n'est pas nécessaire. Si des inscriptions au registre du commerce sont souhaitées, Moneyhouse apporte volontiers son aide.

Dans les données relatives aux personnes, une distinction est faite entre les informations privées et les informations publiques. Les informations publiques comprennent les informations sur un particulier en rapport avec une société inscrite dans le registre du commerce. Celles-ci proviennent du registre du commerce et peuvent également être publiées pour une durée illimitée, selon l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (A-4086/2007). Un formulaire de consentement de la personne ou de l'entreprise concernée n'est pas nécessaire.

Les informations privées sur la personne (par ex. nom, prénom, adresse et date de naissance) proviennent d’autres sources, comme par exemple les demandes de permis de construire et les autorisations de construire publiées dans les journaux communaux et les feuilles officielles ainsi que les déclarations de naissance, données de marketing direct ou annuaires téléphoniques. L'obligation de s'assurer de l'exactitude des données est respectée si besoin. Des mesures sont également prises si besoin, compte tenu de leur collecte, leur traitement et leur rectification.

5.8. Transmission de données personnelles à des tiers

Moneyhouse ne transmet pas d’informations personnelles à des tiers, sauf si cela est exigé par la loi ou ordonné par une décision de justice. Est exclue la transmission à des tiers

a) pour la protection légale des utilisateurs;

b) pour répondre à des exigences légales ou à des requêtes administratives;

c) pour défendre et protéger les droits de Moneyhouse;

d) pour respecter les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité;

e) pour résoudre des difficultés techniques de produits;

f) en vue de la collaboration avec des partenaires de service qui nécessitent la transmission des données pour le traitement des commandes. Dans ces cas, la transmission des données se limite au minimum nécessaire à l'exécution de la commande. Des données de cartes de crédit sont transmises aux organismes de cartes de crédit correspondantes notamment dans le cadre de l’exécution du contrat pour les produits payants.

g) en vue de la collaboration avec des partenaires de service de Moneyhouse, qui l’assistent tout particulièrement dans le domaine marketing.

5.9. Autorisation

L’utilisateur des services et produits de Moneyhouse donne son accord pour la collecte, l’enregistrement et l’utilisation de données personnelles ainsi que d’informations de suivi anonymes dans la mesure indiquée ci-dessus.

En donnant son accord à la présente politique de confidentialité, l’utilisateur autorise expressément Moneyhouse à utilisées les données personnelles collectées à des fins de marketing. Cela comprend notamment les sollicitations par téléphone, courrier postal et/ou e-mail à des fins publicitaires (dans la mesure où la loi l'autorise). L’objectif de Moneyhouse consiste, de cette façon, à informer l’utilisateur dans le cadre de relations contractuelles existantes ou passées sur ses produits et/ou de réactiver d’anciens clients/utilisateur.

5.10. Actualité et modification des conditions générales de vente

Moneyhouse se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation. Si de telles modifications sont effectuées, Moneyhouse le communique via e-mail, directement sur le compte utilisateur ou par un autre moyen adéquat. Il incombe à l’utilisateur de s’informer sur les conditions d’utilisation, les tarifs et la politique de confidentialité de Moneyhouse actuellement en vigueur.

5.11. Droit d'accès et de suppression

A tout moment, l’utilisateur a le droit de demander gracieusement des informations sur les données relatives à sa personne enregistrées par Moneyhouse ou la suppression d’un compte existant chez Moneyhouse. En cas de suppression, une utilisation personnalisée de produits gratuits et/ou payants n’est éventuellement plus possible.

5.11.1. Information personnalisée sur les données et suppression de celles-ci

Moneyhouse envoie gratuitement à l’utilisateur une information personnalisée sur les données enregistrées sur moneyhouse.ch. La demande à ce sujet doit être envoyée, avec copie d’une pièce d’identité officielle, à l’adresse suivante:

Moneyhouse AG, Lettenstrasse 7, 6343 Rotkreuz ou par le formulaire de contact

Le formulaire recommandé par le PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) pour une demande de renseignements se trouve ici: Demande de renseignements. Après vérification de la demande de renseignements, les informations personnelles sont envoyées par la poste dans un délai maximum de 30 jours, comme le prévoit le législateur. Les demandes de renseignements qui ne peuvent pas être traitées sont envoyées si besoin à la partie contractante compétente.

En cas de demandes d’information répétées en l’espace de 12 mois, un dédommagement est demandé.

Les données privées, qui ne sont pas enregistrée au registre du commerce, peuvent être totalement effacées de Moneyhouse. La personne est ainsi définitivement effacée de moneyhouse.ch et n'apparaît donc plus sur Google. Il faut en général jusqu'à quatre semaines pour que l'entrée sur Google ne soit plus visible. La personne concernée est priée de ne pas rechercher régulièrement sur Google car Google transforme ces demandes en dossiers de recherche qui peuvent empêcher une suppression rapide et complète des données privées.

Comment supprimer mes données à Moneyhouse

Moneyhouse AG gère une banque de données indépendante. Pour des raisons de confidentialité, toute demande de suppression de renseignements déjà adressée à d'autres bases de données devra être réitérée auprès de Moneyhouse AG.

6. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable aux relations contractuelles entre Moneyhouse et le client. Toute procédure judiciaire sera traitée par les tribunaux compétents du siège de Moneyhouse AG. Moneyhouse a le droit de poursuivre le client devant un autre tribunal compétent.