Conditions d’utilisation

Version valable à partir du 1er janvier 2020 jusqu'à révocation

Les présentes conditions d'utilisation régissent la relation d'affaires entre Bindexis AG (ci-après «Bindexis») et le client (ci-après «client»). Les dispositions sont valables pour toutes les plateformes de Bindexis, en particulier pour bindexis.ch et app.bindexis.ch. Les conditions générales du client qui en différeraient ne sont pas applicables, même si Bindexis ne les conteste pas expressément.

1. Base de la relation d'affaires

Un contrat sur l’une des différentes prestations de Bindexis donne au client le droit (après versement de la rétribution convenue) de profiter des services proposés. Les tarifs et conditions en vigueur ainsi que les présentes conditions d'utilisation et toutes autres conditions particulières et bases contractuelles sont applicables.

2. Contenu du contrat

Les services fournis par Bindexis et ses partenaires ont pour objet le partage d'informations. Ces prestations n'incluent en aucun cas des droits sur des logiciels, des droits de licence ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

3. Durée du contrat et renouvellement

Les services peuvent être utilisés dès la conclusion du contrat et sont valables pour la période contractuelle respective.

Pour les services, le préavis de résiliation doit être soumis par écrit 3 mois à l'avance. Sinon, le contrat sera prolongé d'un an. Si le client est en retard dans ses paiements ou contrevient aux présentes CG, Bindexis est autorisée à résilier immédiatement le contrat.

En cas de renouvellement du contrat, toute nouvelle liste des tarifs éventuelle s'applique automatiquement; celle-ci est mise à la disposition du client sur demande. Le prix de l’abonnement prépayé est garanti pour la durée de l’acompte et ne peut pas être augmenté. Toute augmentation du prix de l’abonnement est annoncée sur les sites Internet correspondants de Bindexis avant leur entrée en vigueur. Aucune notification individuelle n’est envoyée. De même, en cas de refus de l’augmentation des prix, le contrat peut être résilié aux conditions antérieures à la date d'expiration en respectant le délai de résiliation. Tous les prix indiqués par Bindexis ou figurant dans les listes de tarifs s'entendent nets, TVA non comprise.

4. Conditions d'utilisation

4.1. Etendue des prestations

Les produits sont destinés uniquement à une utilisation personnelle par des personnes physiques et juridiques, toute utilisation non prévue ou élargie ainsi que son extension à d’autres systèmes requièrent l’accord exprès de Bindexis, qui peut être révoqué à tout moment.

4.2. Inscription

La création d’un compte utilisateur exige notamment un nom propre et un prénom, une adresse ainsi que des informations supplémentaires en fonction du type d’utilisation souhaitée (privée ou commerciale). La création automatisée d’un compte utilisateur n’est pas autorisée. Le client s’engage à utiliser ses identifiants conformément au contrat et à ne pas les communiquer à des tiers sans autorisation écrite de Bindexis. L’utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants.

4.3. Prestations de Bindexis

Le contenu et l’étendue des produits mis à disposition de l’utilisateur sont déterminés en fonction de la forme d’utilisation (par exemple : client inscrit ou non inscrit, utilisation gratuite ou payante, etc.), d’un éventuel contrat existant, des présentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité.

Les services en ligne sont généralement disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Bindexis se réserve le droit de limiter ou d’interrompre temporairement pour raison technique ces heures de services et de modifier à tout moment les produits. Les produits sont régulièrement soumis à des changements et modifications. Des mises à jour de logiciels ou des évolutions technologiques peuvent également étendre à tout moment le contenu et la portée des produits.

4.4. Echéance, retard de paiement et modes de paiement

Sauf indication d'un délai de paiement ou accord contraire, les factures établies par Bindexis sont à régler immédiatement. En cas de retard du client dans ses paiements, les conséquences légales du retard prennent effet et le deuxième rappel entraîne des frais de rappels CHF 20,00. Bindexis est en outre autorisée à faire appel à des partenaires externes pour le traitement du recouvrement. Le client est en outre tenu d'assumer tous les frais supplémentaires occasionnés par son retard de paiement.

Les modes de paiement suivants sont proposés pour les produits payants: carte de crédit ou facture. Bindexis se réserve le droit de supprimer, compléter ou modifier à sa seule appréciation les différents modes de paiement. Il n'existe aucun droit à un mode de paiement particulier. La facture par e-mail peut être réglée via e-banking. Le contrat entre Bindexis et le client entre en vigueur soit lors de la commande effectuée par le client via un vendeur, soit lors de la confirmation du contrat, de la commande et/ou du paiement de la part de Bindexis.

4.5. Responsabilité de Bindexis

Bindexis s'efforce de maintenir ses données et celles de ses partenaires à jour. Le client prend connaissance du fait que les données et informations peuvent, jusqu'à un certain point, comprendre malgré tout, des erreurs. Sous réserve de prescriptions légales ou d'un accord écrit contraire, Bindexis et ses partenaires excluent toute garantie concernant l'exhaustivité, l'actualité, l'exactitude, la valeur ou le caractère approprié des données à un usage particulier. Les recommandations et les évaluations basées sur l'expérience telles que les notes, les classements par catégorie de risque ou les scores ne sont en aucun cas contraignantes; toute garantie à ce sujet est donc également exclue.

Bindexis est responsable de retards et erreurs uniquement dans la mesure où une faute intentionnelle ou grave peut être attestée. En particulier, elle n’est pas responsable des manquements ou négligences de tiers. Concernant les dommages consécutifs à l’utilisation des produits, Bindexis est uniquement responsable dans la mesure où une faute intentionnelle ou grave peut être attestée. Dans la mesure où la loi l'autorise, la responsabilité de Bindexis est en tous les cas limitée au contrat qui a été facturé au client pour le produit correspondant. Bindexis n’est en aucun cas responsable de dommages consécutifs ou d’un manque à gagner.

Bindexis n’est pas tenue responsable de technologies défectueuses ou de dommages provoqués par des virus informatiques, des programmes espions et/ou autres programmes informatiques nocifs (logiciels malveillants et espions). Bindexis n’est pas non plus tenue responsable des conséquences d’interruptions de service qui résultent de pannes de tout type ou qui servent au dépannage, à la maintenance et à l’installation de nouvelles technologies.

Les mêmes limites de responsabilité valent également pour les collaborateurs, représentants et auxiliaires de Bindexis.

4.6. Obligation de diligence et responsabilité du client

Toutes les informations, les renseignements et les rapports de Bindexis sont à traiter de manière strictement confidentielle. Seuls le client et ses éventuels collaborateurs ont le droit d'utiliser ces informations à leurs propres fins. Le client s'engage à ne pas mettre son compte utilisateur et notamment ses données d'accès (mot de passe) à la disposition d'autres personnes (même au sein de l'entreprise), à protéger ces informations contre les accès non autorisés par des tiers, à fournir des coordonnées et des renseignements véridiques lors de son inscription et à ne pas faire un usage non autorisé ou abusif de sa connexion.

Le client s'engage alors à respecter les dispositions légales de protection des données et les dispositions de la déclaration de protection des données de Bindexis. Le client répond de tout dommage résultant du non-respect de ses obligations de diligence ou d'une violation du droit d'auteur, aussi bien à l'égard de Bindexis que de ses partenaires.

4.7. Droits d'auteur et autres droits incorporels

Bindexis détient tous les droits d’auteur et autres droits de propriété concernant les produits, y compris l’affichage, le logiciel et ses contenus. Il est interdit de représenter les sites Internet de Bindexis ou leurs contenus de façon totale ou partielle à l’aide de moyens techniques (par ex., «framing»).

Les droits de propriété et d'auteur sur les données mises à disposition et les prestations de services sont détenus par Bindexis. Les droits d’utilisation ne sont accordés au client que dans la mesure où cela est absolument nécessaire pour l’exécution du contrat. Le client n’est pas autorisé à transmettre les données à des tiers.

4.8. Autorisation de représentation

Pour la prestation des services et en particulier pour l'exécution des transactions liées à une adhésion ou à tout autre service spécifique, les collaborateurs ou collaboratrices qui ont communiqué au nom du client avec Bindexis par oral, par téléphone ou par écrit (lettre, fax ou e-mail) sont considérés par Bindexis comme autorisés et habilités à représenter le client, indépendamment du droit de signature enregistré au registre du commerce. Le client assume les risques en cas d'autorisation de représentation insuffisante ou de défaut de légitimation de ses collaborateurs.

4.9. API

Bindexis met à disposition du client une interface (API) pour communiquer avec des logiciels de fournisseurs tiers. Sauf accord écrit contraire, Bindexis est autorisée à limiter ou suspendre à tout moment l’accès à cette interface pour un motif important. Un motif important peut se présenter notamment si des concurrents de Bindexis migrent des données via l’interface pour nuire à Bindexis ou si l’infrastructure est trop sollicitée par des demandes transitant par cette interface. Le client s’engage à supprimer toutes les données fournies par Bindexis dans un délai de 10 jours après résiliation du contrat et à confirmer par écrit cette suppression à Bindexis.

4.10. Moyens de communication et erreurs de transmission

Bindexis a le droit de faire parvenir toute communication destinée au client à l'adresse postale, à l'adresse e-mail, au numéro de téléphone et/ou au numéro de fax indiqués par celui-ci dans le contrat. Le client est tenu de signaler tout changement à Bindexis (par lettre, par fax ou par e-mail ou en procédant directement aux modifications dans l'espace personnel «Mon compte» sur Bindexis.ch). Le client est responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de moyens de communication et/ou de transport, y compris les pertes, les retards ou la transmission erronée.

4.11 Lieu de juridiction et droit applicable

Le lieu de juridiction est le siège social de la société Bindexis à Bâle BS. Le droit suisse s'applique. Le droit suisse s'applique. Bindexis a le droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent.

4.12 Modifications

Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment nos Conditions d’utilisation. Si de telles modifications sont effectuées, celles-ci sont alors publiées sans délai sur notre site web. Il relève de votre responsabilité de vérifier la version actuellement de nos Conditions d’utilisation sur notre site web. Nous vous recommandons par conséquent de consulter régulièrement nos Conditions d’utilisation.

Basel, 01. Janvier 2020