Conditions générales

Bindexis Informations sur la construction Suisse AG a fusionné le 01 janvier 2017 avec la société Moneyhouse AG. Par conséquent nous avons de nouvelles conditions générales:

Édition de septembre 2019

Les conditions générales régissent la relation d'affaires entre Moneyhouse AG, exploitante des sites tels que moneyhouse.ch et bindexis.ch (ci-après «Moneyhouse») et le client (ci-après «client»). Les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité de moneyhouse.ch font aussi partie intégrante des présentes conditions générales. Toutes les dispositions sont valables pour toutes les plateformes de Moneyhouse AG, en particulier pour moneyhouse.ch et bindexis.ch. Les conditions générales du client qui en différeraient ne sont pas applicables, même si Moneyhouse ne les conteste pas expressément.

 

1. Base de la relation d'affaires

Un contrat sur l’une des différentes prestations de Moneyhouse donne au client le droit (après versement de la rétribution convenue) de profiter des services proposés. Les tarifs et conditions en vigueur, les présentes conditions générales de vente, d'utilisation et la politique de confidentialité ainsi que toutes autres conditions particulières et bases contractuelles éventuelles sont alors applicables.

2. Contenu du contrat

Les services fournis par Moneyhouse et ses partenaires ont pour objet le partage d'informations. Ces prestations n'incluent en aucun cas des droits sur des logiciels, des droits de licence ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

3. Durée du contrat et renouvellement

Les prestations et services, comme par exemple (liste non exhaustive) l’adhésion Premium ou l’abonnement solvabilité, peuvent être utilisés à partir de la conclusion du contrat et restent valables pour la durée du contrat souscrit. Les contrats relatifs à la plateforme bindexis.ch valent également pour la durée de contrat souscrit, les réglementations correspondantes aux bons de commande et sur bindexis.ch s'appliquent toutefois également.

À la date de son expiration, les contrats relatifs aux prestations de moneyhouse.ch se renouvellent tacitement pour la durée contractuelle initialement convenue, à moins que l'une des parties ne le résilie un jour avant cette expiration, comme cela est décrit dans «Mon compte». En sont exclus les adhésions d'essai, qui sont prolongés pour la durée définie lors de la souscription et au prix communiqué au préalable.

Concernant les prestations de bindexis.ch, la résiliation doit être notifiée par écrit 3 mois à l’avance. Dans le cas contraire, le contrat est reconduit automatiquement pour un an. Si le client est en retard dans ses paiements ou contrevient aux présentes CG, Moneyhouse est autorisée à résilier immédiatement le contrat. 

En cas de renouvellement du contrat, toute nouvelle liste des tarifs éventuelle s'applique automatiquement; celle-ci est mise à la disposition du client sur demande. Le prix de l’abonnement prépayé est garanti pour la durée de l’acompte et ne peut pas être augmenté. Toute augmentation du prix de l’abonnement est annoncée sur les sites Internet correspondants de Moneyhouse avant leur entrée en vigueur. Aucune notification individuelle n’est envoyée. De même, en cas de refus de l’augmentation des prix, le contrat peut être résilié aux conditions antérieures à la date d'expiration en respectant le délai de résiliation. Tous les prix indiqués par Moneyhouse ou figurant dans les listes de tarifs s'entendent nets, TVA non comprise.

4. Conditions d'utilisation

4.1. Etendue des prestations

Les produits sont destinés uniquement à une utilisation personnelle et non commerciale par des personnes physiques, toute utilisation non prévue ou élargie ainsi que son extension à d’autres systèmes requièrent l’accord exprès de Moneyhouse, qui peut être révoqué à tout moment. 

4.2. Inscription

La création d’un compte utilisateur exige notamment un nom propre et un prénom, une adresse ainsi que des informations supplémentaires en fonction du type d’utilisation souhaitée (privée ou commerciale). La création automatisée d’un compte utilisateur n’est pas autorisée. Le client s’engage à utiliser ses identifiants conformément au contrat et à ne pas les communiquer à des tiers sans autorisation écrite de Moneyhouse. L’utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants.

4.3. Prestations de Moneyhouse

Le contenu et l’étendue des produits mis à disposition de l’utilisateur sont déterminés en fonction de la forme d’utilisation (par exemple : client inscrit ou non inscrit, utilisation gratuite ou payante, etc.), d’un éventuel contrat existant, des présentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité.

Les services en ligne sont généralement disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Moneyhouse se réserve le droit de limiter ou d’interrompre temporairement pour raison technique ces heures de services et de modifier à tout moment les produits. Les produits sont régulièrement soumis à des changements et modifications. Des mises à jour de logiciels ou des évolutions technologiques peuvent également étendre à tout moment le contenu et la portée des produits.

4.4. Echéance, retard de paiement et modes de paiement

Sauf indication d'un délai de paiement ou accord contraire, les factures établies par Moneyhouse sont à régler immédiatement. En cas de retard du client dans ses paiements, les conséquences légales du retard prennent effet et le deuxième rappel entraîne des frais de rappels CHF 20,00. Moneyhouse est en outre autorisée à faire appel à des partenaires externes pour le traitement du recouvrement. Le client est en outre tenu d'assumer tous les frais supplémentaires occasionnés par son retard de paiement.

Les modes de paiement suivants sont proposés pour les produits payants: carte de crédit ou facture. Moneyhouse se réserve le droit de supprimer, compléter ou modifier à sa seule appréciation les différents modes de paiement. Il n'existe aucun droit à un mode de paiement particulier. La facture par e-mail peut être réglée via e-banking.  Le contrat entre Moneyhouse et le client entre en vigueur soit lors de la commande effectuée par le client via un vendeur, soit lors de la confirmation du contrat, de la commande et/ou du paiement de la part de Moneyhouse.

4.5. Responsabilité de Moneyhouse

Moneyhouse s'efforce de maintenir ses données et celles de ses partenaires à jour. Le client prend connaissance du fait que les données et informations peuvent, jusqu'à un certain point, comprendre malgré tout, des erreurs. Sous réserve de prescriptions légales ou d'un accord écrit contraire, Moneyhouse et ses partenaires excluent toute garantie concernant l'exhaustivité, l'actualité, l'exactitude, la valeur ou le caractère approprié des données à un usage particulier. Les recommandations et les évaluations basées sur l'expérience telles que les notes, les classements par catégorie de risque ou les scores ne sont en aucun cas contraignantes; toute garantie à ce sujet est donc également exclue.

Moneyhouse est responsable de retards et erreurs uniquement dans la mesure où une faute intentionnelle ou grave peut être attestée. En particulier, elle n’est pas responsable des manquements ou négligences de tiers. Concernant les dommages consécutifs à l’utilisation des produits, Moneyhouse est uniquement responsable dans la mesure où une faute intentionnelle ou grave peut être attestée. Dans la mesure où la loi l'autorise, la responsabilité de Moneyhouse est en tous les cas limitée au contrat qui a été facturé au client pour le produit correspondant. Moneyhouse n’est en aucun cas responsable de dommages consécutifs ou d’un manque à gagner.

Moneyhouse n’est pas tenue responsable de technologies défectueuses ou de dommages provoqués par des virus informatiques, des programmes espions et/ou autres programmes informatiques nocifs (logiciels malveillants et espions). Moneyhouse n’est pas non plus tenue responsable des conséquences d’interruptions de service qui résultent de pannes de tout type ou qui servent au dépannage, à la maintenance et à l’installation de nouvelles technologies.

Les mêmes limites de responsabilité valent également pour les collaborateurs, représentants et auxiliaires de Moneyhouse.

4.6. Obligation de diligence et responsabilité du client

Toutes les informations, les renseignements et les rapports de Moneyhouse sont à traiter de manière strictement confidentielle. Seuls le client et ses éventuels collaborateurs ont le droit d'utiliser ces informations à leurs propres fins. Le client s'engage à ne pas mettre son compte utilisateur et notamment ses données d'accès (mot de passe) à la disposition d'autres personnes (même au sein de l'entreprise), à protéger ces informations contre les accès non autorisés par des tiers, à fournir des coordonnées et des renseignements véridiques lors de son inscription et à ne pas faire un usage non autorisé ou abusif de sa connexion.

Le client s'engage donc à respecter les dispositions légales sur la protection des données ainsi que la politique de confidentialité conformément au chiffre 5. Le client répond de tout dommage résultant du non-respect de ses obligations de diligence ou d'une violation du droit d'auteur, aussi bien à l'égard de Moneyhouse que de ses partenaires.

4.7. Droits d'auteur et autres droits incorporels

Moneyhouse détient tous les droits d’auteur et autres droits de propriété concernant les produits, y compris l’affichage, le logiciel et ses contenus. Il est interdit de représenter les sites Internet de Moneyhouse ou leurs contenus de façon totale ou partielle à l’aide de moyens techniques (par ex., «framing»). 

Les droits de propriété et d'auteur sur les données mises à disposition et les prestations de services sont détenus par Moneyhouse. Les droits d’utilisation ne sont accordés au client que dans la mesure où cela est absolument nécessaire pour l’exécution du contrat. Dans le doute, seuls seront conférés des droits d’utilisation et non des droits de propriété et d'auteur. Le client n’est pas autorisé à transmettre les données à des tiers.

4.8. Autorisation de représentation

Pour la prestation des services et en particulier pour l'exécution des transactions liées à une adhésion Premium ou à tout autre service spécifique, les collaborateurs ou collaboratrices qui ont communiqué au nom du client avec Moneyhouse par oral, par téléphone ou par écrit (lettre, fax ou e-mail) sont considérés par Moneyhouse comme autorisés et habilités à représenter le client, indépendamment du droit de signature enregistré au registre du commerce. Le client assume les risques en cas d'autorisation de représentation insuffisante ou de défaut de légitimation de ses collaborateurs.

4.9. API

Moneyhouse met à disposition du client une interface (API) pour communiquer avec des logiciels de fournisseurs tiers. Sauf accord écrit contraire, Moneyhouse est autorisée à limiter ou suspendre à tout moment l’accès à cette interface pour un motif important. Un motif important peut se présenter notamment si des concurrents de Moneyhouse migrent des données via l’interface pour nuire à Moneyhouse ou si l’infrastructure est trop sollicitée par des demandes transitant par cette interface. Le client s’engage à supprimer toutes les données fournies par Moneyhouse dans un délai de 10 jours après résiliation du contrat et à confirmer par écrit cette suppression à Moneyhouse.

4.10. Moyens de communication et erreurs de transmission

Moneyhouse a le droit de faire parvenir toute communication destinée au client à l'adresse postale, à l'adresse e-mail, au numéro de téléphone et/ou au numéro de fax indiqués par celui-ci dans le contrat. Le client est tenu de signaler tout changement à Moneyhouse (par lettre, par fax ou par e-mail ou en procédant directement aux modifications dans l'espace personnel «Mon compte» sur moneyhouse.ch). Le client est responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de moyens de communication et/ou de transport, y compris les pertes, les retards ou la transmission erronée.

5. Protection des données

5.1. Généralités

La présente déclaration sur la protection de données vous informe sur la manière dont la société Moneyhouse AG (ci-après dénommée «nous») gère vos données personnelles (ci-après également «vos données»). Nous attachons une grande importance à la protection des droits individuels de chaque utilisatrice et utilisateur (ci-après «utilisateur» ou «vous») de nos produits, nous nous conformons aux dispositions applicables en matière de protection des données et nous prenons les mesures nécessaires afin de protéger vos données.

Les sites web de tiers, accessibles via notre propre site web, ne sont pas soumis aux règles de protection des données énoncées dans la présente déclaration sur la protection de données. Nous déclinons toute responsabilité quant au respect de la protection des données par les sites web de tiers.

5.2. Traitement et utilisation des données

5.2.1. Généralités

Par «données personnelles», il faut entendre l’ensemble des données et des informations ayant trait à une personne identifiée ou identifiable. Cela inclue notamment les coordonnées (telles que le nom, le numéro de téléphone, l'adresse ou l'adresse électronique) ainsi que d'autres renseignements que vous nous aurez par exemple fournis lors de votre inscription, dans le cadre d'une commande ou lors de votre participation à des tirages au sort, à des enquêtes ou à d’autres évènements similaires.

Par «traitement», l'on entend toute opération relative à des données personnelles, en particulier la collecte, le stockage, la gestion, l'utilisation, la transmission, la divulgation ou la suppression de vos données.

Vos données ne sont utilisées qu'aux fins spécifiées dans la présente déclaration sur la protection de données. Nous prenons les mesures nécessaires afin de protéger vos données personnelles contre tout(e) perte, vol et utilisation abusive.

Nous vous informons ci-après dans quels cas nous collectons des données vous concernant, quelles données nous traitons, à quelles fins nous les utilisons et à qui celles-ci peuvent être transmises le cas échéant. Nous vous indiquons également de quels droits sur vos données vous disposez à notre encontre et de quelle manière vous pouvez les faire valoir.

Vos données peuvent par ailleurs être échangées entre certaines entreprises du groupe de médias NZZ et utilisées par ces sociétés aux fins mentionnées dans la présente déclaration sur la protection de données.

5.2.2. Utilisateurs non anonymes

Dans le cadre du processus d'inscription, d'une adhésion ou de la commande d'un autre produit, lors de l’inscription à une lettre d'information et/ou à d'autres produits et prestations de services, nous collectons des données personnelles (telles que vos nom, prénom, adresse, adresse électronique, données de paiement et, le cas échéant, des données supplémentaires telles que les numéros de téléphone) ainsi que l’ensemble des données saisies volontairement par l'utilisateur enregistré dans son profil d'utilisateur. Vos données peuvent en outre être enrichies de données acquises auprès de tiers.

Nous utilisons ces données afin d'exécuter la relation contractuelle établie; de vous permettre d’accéder aux produits et de contrôler votre accès ainsi que l’utilisation conforme au contrat des produits; de présenter de façon personnalisée votre compte client; de traiter des demandes via le formulaire de contact de notre site web; d’envoyer des lettres d’information; d'informer les gagnants des concours et des tirages au sort et/ou d’en publier la liste. Pour pouvoir accéder à nos produits en ligne, des données sur les comportements individuels d’utilisation sont également collectées et évaluées en vue d’améliorer nos produits. Vos données sont en outre utilisées pour la gestion des relations clients, à des fins de marketing (y compris pour récupérer des clients) ainsi que pour élaborer des publicités sur mesure et adaptées à vos besoins (fenêtres contextuelles par ex.).

Le transfert en ligne de données personnelles entre le navigateur de l'utilisateur et les serveurs du groupe de médias NZZ s’effectue de manière cryptée, via le protocole HTTPS. Afin que cette technique de cryptage puisse fonctionner, l’utilisateur est tenu d’utiliser les versions les plus récentes des principaux navigateurs.

5.2.3. Utilisateurs anonymes de nos sites web

Lorsque vous visitez notre site web, nous, ainsi que des tiers, collectons, stockons et utilisons des données d’utilisateurs enregistrés et non enregistrés, collectées par le biais de ce que l'on appelle des «cookies» et de techniques similaires. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés sur le système de l’utilisateur et qui permettent d’analyser l’utilisation des produits. Cette technologie permet de reconnaître les utilisateurs individuels en tant que visiteurs (récurrents) et de leur proposer des prestations de services et des produits personnalisés. De manière générale, l'utilisation de cookies sert à améliorer nos services ainsi qu’à les rendre plus efficaces et plus sûrs. De tels cookies peuvent également s’avérer nécessaires pour vous permettre d’utiliser le panier d'achat ou les fonctionnalités de paiement. Les utilisateurs de notre site web peuvent s’opposer à l'enregistrement des cookies en sélectionnant «Ne pas accepter les cookies» dans les paramètres de leur navigateur. Cela peut toutefois affecter la fonctionnalité des produits et rendre l'optimisation des services en ligne pour les utilisateurs plus difficile. L'utilisation de nos offres numériques est par ailleurs mesurée et évaluée au moyen de différents systèmes techniques, principalement par des fournisseurs tiers, tels que Google AdWords, Google Analytics et d’autres programmes similaires. Ces évaluations peuvent être effectuées aussi bien de façon anonyme que sur la base des données personnelles.

Les technologies susmentionnées sont notamment utilisées afin d’analyser le comportement de navigation de l’utilisateur et de mesurer le nombre de visiteurs. Cette mesure du nombre de visiteurs permet de déterminer combien de personnes ont pu être touchées par la publicité d’un annonceur. Les informations collectées à l’aide de telles technologies peuvent en outre être utilisées à des fins de marketing, afin d’améliorer les produits et le site web, d’évaluer le comportement de l’utilisateur, de proposer des formats publicitaires adaptés aux groupes cibles ou encore d’organiser ces derniers selon les besoins (au moyen de fenêtres contextuelles par ex.).

5.3. Communication de données personnelles à des tiers

Moneyhouse ne communique pas de données personnelles à des tiers à moins que la loi ou une décision judiciaire ne nous y oblige. Il est toutefois fait exception à cette règle dans les cas suivants:

a) afin de protéger les utilisateurs sur un plan juridique;

b) afin de satisfaire aux exigences légales ou si l’administration en fait la demande;

c) afin de défendre et de protéger les droits de Moneyhouse;

d) afin de respecter les conditions d'utilisation ou les dispositions en matière de protection des données;

e) afin de remédier aux problèmes techniques des produits;

f) afin de pouvoir collaborer avec des fournisseurs ayant besoin que ces données leur soient transmises pour traiter les commandes. En pareils cas, la transmission des données se limite au minimum nécessaire pour permettre l’exécution de la commande. Les données relatives aux cartes de crédit sont transmises aux organismes de cartes de crédit, notamment dans le cadre de l’exécution d’un contrat portant sur des produits payants;

g) afin de pouvoir collaborer avec des fournisseurs qui apportent leur concours à Moneyhouse, en particulier dans le domaine du marketing;

h) afin de pouvoir collaborer avec des fournisseurs en partie étrangers, dans le but de garantir le fonctionnement des services de Moneyhouse. Seules les données absolument nécessaires sont transmises à cette occasion.

Nous travaillons avec un nombre limité de partenaires de services externes de confiance, lesquels ont été soigneusement sélectionnés par nous et satisfaisant aux normes de confidentialité et de sécurité les plus strictes. Les données ne sont divulguées à nos partenaires que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour fournir les services proposés. En cas de vente, de fusion ou de toute autre forme de réorganisation totale ou partielle des actifs de notre société, des données personnelles peuvent alors, dans le cadre de cette transaction ou réorganisation, être transmises, transférées, vendues ou partagées d'une autre manière avec des tiers.

5.4. Transmission des données à l’étranger

Lorsque cela s’avère nécessaire et opportun pour les différents traitements des données décrits dans la présente déclaration sur la protection de données, nous pouvons également, le cas échéant, transférer vos données personnelles à des tiers localisés à l'étranger. Si le niveau de protection des données n’est pas satisfaisant dans le pays en question, nous veillons alors, par des moyens contractuels, à ce que la protection de vos données personnelles atteigne un niveau adéquat. Nous nous en assurant en concluant des clauses contractuelles types de l'UE avec les entreprises concernées, en contrôlant que les différentes entreprises sont certifiées conformément au Privacy Shield (Bouclier de protection des données) Suisse/États-Unis ou UE/États-Unis (si le destinataire des données a son siège aux États-Unis ou si les données y sont stockées) et/ou en contrôlant l’existence de Binding Corporate Rules (BCR - Règles d'entreprise contraignantes), reconnues par une autorité européenne de protection des données, au sein des entreprises concernées.

5.5. Plug-ins et autres intégrations d’offres tierces

Nos offres numériques sont connectées de multiples manières à des fonctionnalités et des systèmes tiers, notamment par l’intégration de plug-ins de réseaux sociaux tiers ou lorsque vous consultez notre présence sur des sites web tiers (par ex. Facebook, etc.). Si vous possédez un compte client chez ces tiers, il est également possible que ces derniers, dans certaines circonstances, mesurent et évaluent votre utilisation de nos offres numériques. À cette occasion, d'autres données personnelles (telles que votre adresse IP, les options de votre navigateur et d'autres paramètres) peuvent être transmises à ces tiers et stockées par eux. Nous n’avons aucun contrôle sur l'utilisation des données personnelles recueillies par des tiers de cette manière et n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

5.6. Bases légales justifiant le traitement des données

Nous traitons toujours vos données personnelles conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. La relation contractuelle sert de base légale au traitement des données personnelles en vue de l’exécution de cette relation. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

S’il est nécessaire de traiter des données afin de respecter une obligation légale, l’obligation en question sert alors de base légale. Pour tout traitement ultérieur, nous nous appuyons sur notre intérêt supérieur à, par exemple, adapter au mieux nos offres aux besoins de nos clients et à les améliorer en permanence mais aussi à mener des activités marketing afin d’être en mesure de vous proposer des produits ou des prestations de services adapté(e)s ainsi que des publicités pertinentes. Il s’agit là d’une base essentielle au financement et au développement de nos offres. Le traitement des données personnelles tel que décrit ci-dessus est nécessaire à la réalisation de ces intérêts. Nous avons toutefois pris des mesures nous permettant de limiter les effets du traitement des données pour nos utilisateurs. En particulier lorsque nous traitons des données personnelles relatives à des enfants, nous prenons des précautions spécifiques (nous les excluons par exemple des campagnes publicitaires) afin de protéger leurs intérêts.

Nous avons également confronté nos intérêts à ceux de nos utilisateurs et nous sommes parvenus à la conclusion que le traitement de nos données n'affectait pas de manière excessive les intérêts ou les droits fondamentaux de nos utilisateurs et que, en conséquence, nos intérêts à traiter les données l’emportaient. Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord, vous êtes à tout moment en droit de vous opposer à un tel traitement des données, dans le cadre de ce qui est légalement admissible (cf. paragraphes 8 et 9). Dans les cas où nous recueillons le consentement au traitement des données, ce dernier sert alors de base légale.

5.7. Délai de conservation

Nous n'utilisons et ne conservons vos données que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif du traitement en question ou s'il existe une autre base légale justifiant celui-ci. Les données que nous détenons en raison de la relation contractuelle que nous avons nouée avec vous sont conservées au moins aussi longtemps que celle-ci n’est pas rompue et que les délais de prescription pour d'éventuelles réclamations de notre part ne sont pas prescrits ou qu’il existe des obligations de conservation légales ou contractuelles.

5.8. Vos droits

5.8.1. Droit de rectification

Vous êtes en droit d'exiger de nous, à tout moment, que nous corrigions ou complétions les informations inexactes vous concernant dans nos systèmes.

5.8.2. Droit à l'effacement et à l’information

Moneyhouse envoie gratuitement à l’utilisateur une information personnalisée sur les données enregistrées sur moneyhouse.ch. La demande en ce sens, accompagnée d’une copie d'une pièce d'identité officielle, doit nous être adressée par voie postale à:

Moneyhouse AG, Lettenstrasse 7, 6343 Rotkreuz, ou par e-mail.

Après examen de la demande de renseignements, les informations personnelles sont transmises par la poste, dans un délai maximal de 30 jours, comme le prévoit le législateur. Les demandes de renseignements qui ne peuvent pas être traitées sont, si nécessaire, transmises au partenaire contractuel compétent. Une participation financière est demandée en cas de demandes d’information répétées sur une période de 12 mois.

L’affichage des données privées qui ne sont pas enregistrées au registre du commerce peut être totalement supprimé de Moneyhouse. Vos données à caractère personnel sont ainsi entièrement effacées de Moneyhouse.

La demande de suppression peut être soumise directement ici.

Moneyhouse AG gère une base de données indépendante. Pour des raisons de protection des données, les demandes de suppression éventuellement déjà déposées auprès d’autres bases de données doivent être réitérées auprès de Moneyhouse AG.

5.8.3. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et de faire valoir ce droit auprès de nous (pour plus de détails à ce sujet, cf. paragraphe 9).

5.8.4. Droit à la portabilité des données

Le cas échéant, vous pouvez également faire valoir votre droit à la portabilité des données.

5.8.5. Révocation du consentement

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au traitement de vos données, cette révocation prenant en principe effet pour l'avenir. En cas de révocation, nous ne serons alors plus en mesure, le cas échéant, de vous fournir une utilisation personnalisée des produits gratuits et/ou payants.

5.8.6. Droit de déposer plainte

Le cas échéant, vous êtes en droit de déposer plainte concernant le traitement de vos données auprès de l’autorité de contrôle compétente. Vous pouvez le faire en vous adressant à l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée à la protection des données.

5.9. Opposition

Conformément aux dispositions légales, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles.

Utilisateur anonyme

Dans le cas où vous souhaiteriez bloquer tout reciblage publicitaire lorsque vous visitez notre site web en tant qu'utilisateur non enregistré ou non connecté (c'est-à-dire en tant qu’utilisateur anonyme), nous ne sommes malheureusement pas en mesure de procéder à ce paramétrage car nous ne pouvons pas établir de lien entre un utilisateur anonyme de notre site web et une personne enregistrée chez nous. Vous pouvez toutefois empêcher un tel reciblage vous-même en sélectionnant «Ne pas accepter les cookies» dans les paramètres de votre navigateur et en empêchant ainsi le stockage des cookies nécessaires au reciblage.

Si vous ne souhaitez pas que nous procédions à l’un quelconque des traitements ultérieurs de vos données personnelles mentionnés au paragraphe 2.3, nous vous prions de vous y opposer conformément aux instructions figurant dans la description des différents traitements de données au paragraphe 2.3.

Utilisateur enregistré/connecté

Si vous ne souhaitez plus recevoir de ciblage publicitaire lorsque vous visitez notre site web en tant qu'utilisateur enregistré et connecté, vous pouvez envoyer un e-mail à contact@moneyhouse.ch avec la mention «Aucun ciblage publicitaire en tant qu'utilisateur connecté». Si vous ne souhaitez pas non plus de reciblage lorsque vous consultez notre site web en tant qu’utilisateur non connecté, nous vous prions de bien vouloir procéder conformément aux indications figurant au paragraphe 9 lettre a).

Mesures de marketing

Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient utilisées à des fins de marketing, quelles qu’elles soient, vous pouvez envoyer un e-mail à contact@moneyhouse.ch avec la mention «Aucunes mesures de marketing».

Transmission au sein du groupe

Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient divulguées au sein du groupe de médias NZZ, vous pouvez envoyer un e-mail à contact@moneyhouse.ch avec la mention «Pas de transmission au sein du groupe» ou «Pas de transmission à [indiquez l’entreprise spécifique au sein groupe de médias NZZ]».

Lettre d'information

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire d'une lettre d'information, soit via votre compte client, soit via le lien correspondant dans la lettre d'information elle-même.

5.10. Contact

Si vous avez des questions ou des suggestions à formuler sur notre protection des données et celle du groupe de médias NZZ, si vous souhaitez obtenir des informations sur les droits visés aux paragraphes 8 et 9 ou si vous souhaitez faire valoir ces droits, veuillez contacter le Responsable Moneyhouse de la protection des données, à l'adresse suivante:

Moneyhouse AG
Datenschutz
Lettenstrasse 7
6343 Rotkreuz

E-mail: contact@moneyhouse.ch

5.11. Modifications

Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment nos Conditions générales de vente et, par voie de conséquence, notre déclaration sur la protection de données et nos Conditions d’utilisation. Si de telles modifications sont effectuées, celles-ci sont alors publiées sans délai sur notre site web. Il relève de votre responsabilité de vérifier la version actuellement en vigueur de la déclaration sur la protection de données sur notre site web. Nous vous recommandons par conséquent de consulter régulièrement la présente déclaration sur la protection de données ainsi que nos Conditions d’utilisation.

6. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable aux relations contractuelles entre Moneyhouse et le client. Toute procédure judiciaire sera traitée par les tribunaux compétents du siège de Moneyhouse AG. Moneyhouse a le droit de poursuivre le client devant un autre tribunal compétent.